Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le producteur doit payer la contribution indiquée à l’article 1 à l’Office, par chèque transmis par la poste ou transfert bancaire, au plus tard le 75e jour après la date de la facturation des plants forestiers livrés. Une copie de cette facture doit être transmise avec le paiement.
Décision 7346, a. 2.
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